Redevance spéciale
La redevance spéciale finance la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères, produits par les professionnels qui utilisent le service public.
Mise en place par la CCPAL en application de l’article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales, elle concerne :
- les commerçants, artisans, professions libérales et entreprises ;
- les campings, administrations et associations ;
- les établissements d’accueil et d’hébergement de personnes âgées.
Les professionnels restent également soumis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), perçue avec la taxe foncière.
Modalités d’inscription
L’inscription se fait auprès du Service Environnement de la CCPAL. Chaque professionnel doit signer le règlement et la convention fixant la fréquence de collecte souhaitée.
Important
Sans contractualisation, la collecte ne pourra plus être assurée.
